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Informations légales sur la facturation

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AVERTISSEMENT

Pour être en parfaite conformité avec la législation, à partir du 1er janvier 2026, voici les règles respectées par le logiciel de facturation Multi-Planning:

  • Numérotation inaltérable :

    1. Le logiciel de facturation fourni par Multi-Planning numérote les factures de façon chronologique et continue.

    2. Après création de la facture à partir d’un devis, son numéro est créé et ne peut plus être modifié
      Il est composé de ces 3 informations :
          – Le Type (F pour Facture, A pour Avoir, D pour Devis, etc)
          – L’année, puis le mois
          – Le numéro incrémentiel à 6 chiffres
          – Chaque année, ce numéro redémarre à 000001.
          – Exemple : F-202511-000025 (25eme facture de 2025) ou D-202601-000007 (7eme devis de 2026)
          – Il n’est pas possible de modifier ce numéro.

    3. Tous les numéros sont utilisés (pas de trou possible)

    4. Les numéros sont obligatoirement dans l’ordre chronologique (la facture 000025 a toujours une date antérieure à la 000026). Cela signifie qu’on ne peut affecter à une nouvelle facture une date antérieure à la dernière créée.

    5. La suppression des factures et avoirs est impossible. Il est toutefois possible d’annuler une facture en crééant un avoir lié. Le logiciel vous accompagnera dans cette démarche.

    6. La modification des autres documents non-definitifs (devis, bons de livraison, etc) reste possible. En cas de suppression, ils seront simplement cachés et pourront être récupérés.

  • Périmètre de responsabiilité :

    1. Le logiciel ne concerne que les relations entre professionnels (B2B ) faisant l’objet d’une facture nominative.

    2. La saisie de factures sans nommer le client est impossible. En conséquence, toute utilisation pour facturer un client particulier n’est pas possible avec ce logiciel. 

    3. Si vous devez facturer un particulier, Multi-Planning vous conseille l’utilisation d’un système de caisse certifié NF525 en complément, ou de traiter ces ventes hors de ce module de gestion commerciale.

    4. Multi-Planning se dégage de toute responsabilité de l’utilisation de son logiciel. Celle-ci imcombe seulement pleinement à l’utilisateur.

    5. Le logiciel ne concerne que les relations entre professionnels (B2B ) faisant l’objet d’une facture nominative.

  • Vos factures prêtes pour demain :

    1. Multi-Planning intègre nativement le standard Factur-X, rendant vos factures prêtes pour la généralisation de la facturation électronique (septembre 2026)

    2. Au-delà de la numérotation chronologique, Multi-Planning adopte le format Factur-X. Chaque PDF généré contient désormais un fichier de données XML structuré, permettant à vos clients professionnels et à leurs comptables d’automatiser le traitement de vos factures sans saisie manuelle.

  • Infos officielles :

    TVA – Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables – Obligations d’ordre comptable – Obligation d’utilisation de logiciels ou systèmes de caisse sécurisés

    1. Extrait du texte de loi :

      Date de début de publication du BOI : 01/10/2025 Identifiant juridique : BOI-TVA-DECLA-30-10-30

      Article I – Champ d’application

      Chapitre A. Assujettis à la TVA concernés
      Paragraphe 10
      Sont soumis à l’obligation prévue au 3° bis du I de l’article 286 du CGI, les assujettis à la TVA, personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public, qui effectuent des livraisons de biens et des prestations de services ne donnant pas lieu à facturation conformément à l’article 289 du CGI (BOI-TVA-DECLA-30-20-30), quel que soit le secteur d’activité, dès lors qu’ils utilisent un logiciel ou système de caisse.
      En conséquence, les assujettis qui réalisent l’intégralité de leur chiffre d’affaires avec un ou des professionnels sont exclus du dispositif, puisque les opérations réalisées entre professionnels uniquement (B to B) font obligatoirement l’objet d’une facturation.
      En revanche, les assujettis qui réalisent à la fois des opérations avec des clients assujettis à la TVA (clients professionnels) et des non-assujettis (clients particuliers) relèvent du champ d’application du dispositif.

      Depuis le 1er janvier 2018, afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, les professionnels doivent enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel de caisse sécurisé et certifié.

      Les relations entre professionnels faisant l’objet d’une facture (B2B) se sont pas concernés par l’obligation de certification

Texte de référence sur impots.gouv.fr :

TVA – Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables – Obligations d’ordre comptable – Obligation d’utilisation de logiciels ou systèmes de caisse sécurisés

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